Pour la première instance devant les conseils de prud’hommes du département, voyez la page avocat droit du travail dans les Yvelines (78).
AVOCAT DROIT DU TRAVAIL COUR D’APPEL VERSAILLES
(Exemple d’arrêt cour d’appel: Licenciement entreprise de nettoyage Cour Appel Versailles )
Le nom et le prénom du salarié ainsi que de la partie adverse et de son conseil ont été modifiés pour assurer leur anonymat. Anonymisation de la décision – Nécessaire information du public: Décision définitive –
Les nombreuses entreprises de nettoyage ont tendance à licencier pour des motifs abusifs et ne respectent pas toujours le code du travail et la jurisprudence.
AVOCAT LICENCIEMENT COUR D’APPEL VERSAILLES
Avocat licenciement entreprise de nettoyage, le cabinet d’avocat Ngawa intervient dans les défenses des salariés agent de propreté devant les conseils de Prud’hommes et Cour d’appel.
Ci-dessous un arrêt de la Cour d’appel de Versailles concernant un conflit salarié / entreprise de nettoyage.
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Code nac : 80A
17e chambre Avocat Procédure Appel Versailles / Paris
ARRET N°
contradictoire
DU 000 2016
R.G. N° 00/0000
AFFAIRE :
Mahamadou «SALARIÉ LICENCIÉ»
C/
Me Avocat employeur – Mandataire liquidateur de la SA SOCIÉTÉ EMPLOYEUR
UNEDIC AGS CGEA EST ET OUEST
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Janvier 2011 par le
Conseil de prud’hommes – Formation de départage de CERGY PONTOISE
Section : Commerce N° RG : 08/00709
Copies exécutoires délivrées à :
Me Sylvanie NGAWA
la SCP XXXXX ASSOCIES
La scp XXXXX
Copies certifiées conformes délivrées à :
Mahamadou «SALARIÉ LICENCIÉ»
Me XXXXX XXXXXX –
Mandataire liquidateur de la SA SOCIÉTÉ EMPLOYEUR
UNEDIC AGS CGEA EST ET OUEST
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX MARS DEUX MILLE SEIZE,
La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Monsieur Mahamadou «SALARIÉ LICENCIÉ »75 rue du salarié 75008 Paris
représenté par Me Sylvanie NGAWA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1444
APPELANT
****************
Me AVOCAT EMPLOYEUR – Mandataire liquidateur de la SA SOCIÉTÉ EMPLOYEUR
75 rue de l’employeur
95300 PONTOISE
représenté par Me Avocat employeur, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 0000
INTIMEE
****************
UNEDIC AGS CGEA EST ET OUEST
130 rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX
représenté par Me X… de la SCP X… et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 000 substituée par Me X…, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 000
PARTIE INTERVENANTE
Maître X…, administrateur judiciaire de la SA SOCIÉTÉ EMPLOYEUR, représenté par Maître X…, avocat au barreau de Pontoise et substitué par Me X… à l’audience, est mis hors de cause.
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Janvier 2016, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Clotilde MAUGENDRE, Conseiller chargé(e) d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Madame Martine FOREST-HORNECKER, Président, Madame Clotilde MAUGENDRE, Conseiller, Madame Juliette LANÇON, Vice-président placé,
Greffier, lors des débats : Madame Amélie LESTRADE,
Par jugement du 31 Janvier 2011, le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise (section commerce), statuant en sa formation de départage, a :
– débouté Monsieur Mahamadou «SALARIÉ LICENCIÉ» de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à la SA N… DE NETTOYAGE , ainsi que de ses demandes d’indemnité de préavis et congés payés y afférents, d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire ainsi que de remise d’un certificat de travail et de bulletin de paie de janvier à octobre 2008,
– condamné la SA N… DE NETTOYAGE à payer à Monsieur «SALARIÉ LICENCIÉ» les sommes suivantes :
. 681,89 euros au titre des congés payés 2007,
. 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné la SA N.. DE NETTOYAGE aux dépens.
Monsieur «SALARIÉ LICENCIÉ» a interjeté appel par déclaration adressée au greffe le 15 mars 2011.
Une ordonnance de radiation a été prononcée le 31 mai 2012 pour défaut de diligences des parties et l’affaire a été réinscrite au rôle le 19 septembre 2012. ( Cabinet Ngawa Avocat licenciement entreprise de nettoyage Cour d’appel de Versailles )
Avocat Procédure Appel Versailles / Paris
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, Monsieur «SALARIÉ LICENCIÉ» demande à la cour de :
A titre principal :
– prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur,
– dire que cette résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en tirer toutes les conséquences légales,
Avocat Procédure Appel Versailles / Paris
A titre subsidiaire :
– dire que le licenciement intervenu le 25 juillet 2011 est sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause :
– condamner Maître X… mandataire judiciaire ès qualité de liquidateur de la SA N… SOCIÉTÉ DE NETTOYAGE à lui verser les sommes suivantes :
. 7 067,4 euros au titre du rappel de salaire pour les mois de février à novembre 2008,
. 706,74 euros au titre de congés payés sur rappel de salaire,
. 7 067,4 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
. 1 413,48 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
. 141,34 euros au titre des congés payés y afférents,
. 1 932,79 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,
. 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– ordonner la remise de bulletins de salaire conforme pour les mois de février à novembre 2008 sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
– ordonner la remise de l’attestation Pôle emploi modifiée,
– condamner la SA N… représentée par Maître X… en sa qualité de mandataire liquidateur aux entiers dépens y compris ceux de signification et d’exécution du présent arrêt, ( Cabinet Ngawa Avocat licenciement entreprise de nettoyage )
– fixer la totalité des condamnations au passif de la liquidation judiciaire de la SA N… DE NETTOYAGE ,
– ordonner la garantie de la totalité des condamnations pécuniaires par les AGS.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, Maître X… ès qualités de liquidateur de la SA N… DE NETTOYAGE demande à la cour de :
– dire irrecevables les demandes tendant à sa condamnation au paiement d’une somme d’argent,
– dire que les éventuelles créances ne pourront faire l’objet, le cas échéant, que d’une fixation au passif de la liquidation judiciaire,
– confirmer le jugement entrepris,
– à titre subsidiaire, lui donner acte de ce qu’il s’en rapporte à justice quant à la recevabilité et au bien fondé des demandes présentées par Monsieur «SALARIÉ LICENCIÉ»,
– débouter Monsieur «SALARIÉ LICENCIÉ» de sa demande de rappel de salaire de février à juillet 2008,
– ramener à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts éventuellement alloués,
– dire que l’AGS devra garantir les créances éventuellement fixées au passif de la liquidation judiciaire.
( Cabinet Ngawa Avocat licenciement entreprise de nettoyage Cour d’appel de Versailles )
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, le Centre de Gestion et d’Etudes AGS (CGEA) d’Ile de France Ouest, unité déconcentrée de l’UNEDIC, Association déclarée, en qualité de gestionnaire de l’AGS demande à la cour de :
– confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, subsidiairement,
– mettre hors de cause l’AGS s’agissant des indemnités de rupture,
– mettre hors de cause l’AGS s’agissant des frais irrépétibles de procédure,
– dire que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l’ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l’article
L. 622-28 du code de commerce, très subsidiairement,
-fixer l’éventuelle créance allouée au passif de la société,
– rappeler les conditions et limites de sa garantie.
Avocat Procédure Appel Versailles / Paris
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, Maître X… administrateur judiciaire de la SA N…DE NETTOYAGE demande, conformément aux dispositions du jugement du 29 novembre 2013, à être mis hors de cause.( Cabinet Ngawa Avocat licenciement entreprise de nettoyage Cour d’appel de Versailles )
LA COUR,
qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à leurs écritures et à la décision déférée,
Considérant que Monsieur «SALARIÉ LICENCIÉ» a été engagé par la société N… PROPRETE, en qualité d’agent de service, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er novembre 1998 ;
Qu’il était affecté sur le chantier D à Chaville et que ses horaires étaient fixés du lundi au vendredi de 14h à 17h30 ;
Qu’à la suite de la reprise de ce chantier par la SA N… DE NETTOYAGE , par avenant du 2 janvier 2007 son contrat de travail a été transféré à cette société ;
Qu’en dernier lieu, il percevait une rémunération mensuelle brute de base de 706,74 euros ;
Que, par courrier du 17 janvier 2008, il a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu’au licenciement ;
Qu’aucune suite disciplinaire n’a été donnée à cet entretien ;
Que, le 16 juillet 2008, Monsieur «SALARIÉ LICENCIÉ» a envoyé à la SA N… DE NETTOYAGE un courrier ainsi libellé :
“ (…)
A la suite de notre entretien téléphonique du 7/07/2008, vous aviez promis de me rappeler avant 17h. J’ai attendu en vain. Ce n’était pas la première fois. Depuis février 2008, je rappelle régulièrement pour reprendre mon travail, mais votre refus systématique de me répondre prouve que vous ne voulez pas entendre parler de moi.( Cabinet Ngawa Avocat licenciement entreprise de nettoyage Cour d’appel de Versailles )
A ce jour vous me devez 6 mois et 1 semaine de salaire. J’ai donc décidé de saisir les prud’hommes. (…) ” ;
Que, par requête du 6 novembre 2008, Monsieur «SALARIÉ LICENCIÉ» a saisi le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ;
Que la SA N… DE NETTOYAGE a envoyé à Monsieur «SALARIÉ LICENCIÉ», le 25 novembre 2008, un courrier ainsi libellé :
“ (…)
Vous avez fait une demande d’autorisation d’absence longue durée auprès de votre inspecteur à compter du 1er février 2008, cette demande n’ayant pas été renouvelée, nous vous avons convoqué le 25 juillet 2008, au cours de ce rendez-vous avec moi-même et en présence de Madame F…, notre responsable RH, vous nous avez demandé oralement de prolonger sine die votre absence.
Vous êtes donc absent depuis cette date de votre propre initiative.
Nous avons donc été particulièrement surpris de recevoir une convocation devant le conseil de prud’hommes et dans le cadre d’une procédure engagée par vos soins pour contester votre licenciement .
Il s’agit probablement d’une erreur de votre part ou de mauvaises informations. Encore une fois, nous vous indiquons que nous n’avons pas rompu votre contrat de travail et que votre absence ne résulte que de votre décision.
En conséquence, et puisque nous comprenons de la procédure que vous avez engagée que vous souhaitez reprendre votre activité, nous vous proposons l’affectation suivante, et à effet immédiat :
Ministère de l’Education- 72 rue Regnault 76013 PARIS Horaires de travail : 6 heures à 9 heures
soit 65 heures mensuelles
Dans l’attente de votre décision sur cette proposition. (…) ” ;
Que le tribunal de commerce de Pontoise, par jugement du 7 juin 2013 a ouvert à l’encontre de la SA N… DE NETTOYAGE une procédure de sauvegarde, désignant Maître X… en qualité d’administrateur et Maître X… en qualité de mandataire judiciaire, par jugement du 27 septembre 2013 a converti la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, par jugement du 25 octobre 2013 a joint les différentes procédures de redressement judiciaire des 6 sociétés composant le groupe SOCIÉTÉ EMPLOYEUR, prononçant la confusion des patrimoines, puis, par jugement du 29 novembre 2013, a ordonné la cession des sociétés du groupe SOCIÉTÉ N… et a prononcé leur liquidation judiciaire ;
Que Maître X… admet que Monsieur «SALARIÉ LICENCIÉ» a été licencié par lettre du 25 juillet 2011 ;
Considérant, sur la rupture, que Monsieur «SALARIÉ LICENCIÉ» soutient qu’alors que la relation de travail se déroulait normalement, le 14 janvier 2008 quand il s’est présenté sur son lieu de travail le concierge de l’immeuble l’a informé que son responsable ne souhaitait plus qu’il travaille sur le site ;
Qu’il ajoute qu’il a continué à travailler sur ce site jusqu’à sa convocation à l’entretien préalable, qu’au cours de cet entretien le directeur d’exploitation lui a indiqué qu’il allait l’affecter sur un autre site mais qu’il n’a ensuite pas honoré le rendez-vous donné au mois de février ;
Qu’il précise qu’il a été surpris de recevoir en février un bulletin de salaire ne mentionnant pas de salaire et, devant la prolongation de sa situation, a fini par demander conseil à un syndicat ;
Que la SA N.. DE NETTOYAGE réplique que, le 1er février 2008, Monsieur «SALARIÉ LICENCIÉ» a demandé une autorisation d’absence longue durée, qu’au mois de juillet il l’a contactée pour reprendre son poste mais que celui-ci ayant été pourvu il n’a pas été possible lors du rendez-vous du 25 juillet 2008 de lui faire une proposition ;
Qu’elle ajoute Monsieur «SALARIÉ LICENCIÉ» n’a pas donné suite à la proposition qui lui a finalement été faite le 25 novembre 2008 ;
Considérant que lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement , le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que, si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d’envoi de la lettre de licenciement ;
Qu’il n’est pas établi que Monsieur «SALARIÉ LICENCIÉ» avait sollicité et obtenu une autorisation d’absence longue durée ;( Cabinet Ngawa Avocat licenciement entreprise de nettoyage Cour d’appel de Versailles )
Qu’au contraire, il est justifié que c’est le salarié qui a sollicité son employeur par courrier du 16 juillet 2008, dont la SA N… DE NETTOYAGE n’a pas contesté les termes alors qu’il évoquait de nombreux appels téléphoniques de la part de Monsieur «SALARIÉ LICENCIÉ» afin de reprendre son travail ;
Que la SA N… DE NETTOYAGE n’a finalement adressé une proposition de poste à Monsieur «SALARIÉ LICENCIÉ» qu’après avoir reçu, le 14 novembre 2008, sa convocation devant le bureau de conciliation ;
Qu’il ne peut être fait grief à Monsieur «SALARIÉ LICENCIÉ» d’avoir refusé la proposition de poste qui lui a été adressée le 25 novembre 2008, dès lors que, comme les suivantes des mois d’avril et juin 2011, elles étaient constitutives de modification de son contrat de travail qu’il était en droit de refuser ;
Que l’absence de fourniture de travail et de la rémunération afférente pendant plus de 10 mois constitue un manquement d’une telle gravité qu’elle empêche la poursuite du contrat de travail ;
Qu’il convient, infirmant le jugement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ;
Qu’elle prendra effet à la date du licenciement soit le 25 juillet 2011 et produira les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Considérant, sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Monsieur «SALARIÉ LICENCIÉ» qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ;
Qu’au regard de son âge au moment du licenciement, 42 ans, de son ancienneté d’environ 13 ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de ce qu’il ne communique aucun élément sur sa situation professionnelle depuis la rupture, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 7 000 euros ;
Que la SA N… DE NETTOYAGE sera également condamnée à verser au salarié une indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents dont il a été indûment privé et dont les montants ne sont pas critiqués ;( Cabinet Ngawa Avocat licenciement entreprise de nettoyage Cour d’appel de Versailles )
Considérant, sur le rappel de salaire de février à novembre 2008, qu’il résulte suffisamment du courrier du 16 juillet 2008, dont les termes n’ont pas été contredits à l’époque par la SA N… DE NETTOYAGE , que Monsieur «SALARIÉ LICENCIÉ» est resté à la disposition de son employeur ;
Qu’il sera donc fait droit à sa demande de rappel de salaire ;
Que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
Que les sommes allouées au salarié seront fixées au passif de la société ;
Que dès lors que les effets de la résiliation judiciaire sont fixés au 25 juillet 2011, l’AGS doit sa garantie dans les limites légales ;
Qu’il convient d’ordonner à Maître X… ès qualités de mandataire liquidateur, sans qu’il soit besoin d’assortir cette mesure d’une astreinte, de remettre à Monsieur «SALARIÉ LICENCIÉ» un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt ;
Considérant qu’il convient de mettre hors de cause Maître X… ès qualités d’administrateur judiciaire ;
Que, pour des raisons d’équité, il n’y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;( Cabinet Ngawa Avocat licenciement entreprise de nettoyage Cour d’appel de Versailles )
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement, Infirme partiellement le jugement,
Et statuant à nouveau,
Met hors de cause maître X… ès qualité d’administrateur judiciaire de la SA N… DE NETTOYAGE ,
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, Dit qu’elle produit effet au 25 juillet 2011,
FIXE ainsi qu’il suit la créance de Monsieur Mahamadou «SALARIÉ LICENCIÉ» au passif de la liquidation judiciaire de la SA N… DE NETTOYAGE :
. 7 067,4 euros au titre du rappel de salaire pour les mois de février à novembre 2008,
. 706,74 euros au titre de congés payés sur rappel de salaire,
. 7 000 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
. 1 413,48 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
. 141,34 euros au titre des congés payés y afférents,
. 1 932,79 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,
Déclare le présent arrêt opposable à l’AGS (CGEA Ile de France Ouest) dans les limites de sa garantie légale, laquelle ne comprend pas l’indemnité de procédure, et dit que cet organisme ne devra faire l’avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement,
Confirme le jugement pour le surplus,
Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
Dit que les dépens seront portés au passif de la SA N… DE NETTOYAGE et qu’il n’y a pas lieu à indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Avocat Procédure Appel Versailles / Paris
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, conformément à l’avis donné aux parties à l’issue des débats en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, et signé par Madame Martine FOREST-HORNECKER, président et Madame Amélie L…, greffier en pré-affectation.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Avocat Procédure Appel Versailles / Paris
