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Actualité récente en droit du travail

Rupture liée à un harcèlement moral : cinq ans pour agir

L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur un harcèlement moral, et non par le délai plus court applicable aux contestations ordinaires. Un délai élargi qui laisse au salarié le temps de réunir les éléments de son dossier.

Cass. soc. 8-7-2026 n° 25-11.862 F-D

Les indemnités en cas de harcèlement moral au travail

En appel, le salarié peut encore invoquer la compensation

Les parties peuvent présenter en appel de nouvelles prétentions pour opposer une compensation. Une salariée était donc recevable à demander pour la première fois devant la cour un rappel d'heures supplémentaires afin de compenser la somme que l'employeur lui réclamait. Une souplesse procédurale précieuse lorsque le dossier évolue en cours d'instance.

Cass. soc. 8-7-2026 n° 24-14.110 F-D

Faire appel d'un jugement de prud'hommes

Rupture conventionnelle : la durée d'indemnisation chômage diminue au 1er septembre 2026

L'avenant à la convention d'assurance chômage réduisant la durée d'indemnisation des salariés dont le contrat prend fin par rupture conventionnelle homologuée a été agréé. Les nouvelles règles s'appliquent aux contrats de travail rompus à compter du 1er septembre 2026. Un paramètre désormais essentiel à intégrer avant de signer, le calendrier de la rupture pouvant peser sur les droits au chômage.

Arrêté du 19 juin 2026, JO du 23 juin 2026

Chômage après la rupture du contrat : les règles d'indemnisation

Préjudice d'anxiété : dix ans pour agir

Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation qualifie le préjudice d'anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel : l'action en réparation se prescrit désormais par dix ans, et non plus deux. Pour les salariés exposés à des substances toxiques, le délai ne court pas tant que l'exposition se poursuit.

Cass. ch. mixte 29-5-2026 n° 24-17.384 BR

Saisir le conseil de prud'hommes